Vos élus aux différentes instances consultatives
Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif. Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.
Le Comité Social Territorial (CST)
Le comité social territorial est une instance devant être consultée sur des questions relatives à l’organisation collective des services, ainsi qu'à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, avant l'adoption de la délibération ou la prise de décision de l’autorité territoriale.
Au sein du CST, on trouve une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (FSSCT).
Principales missions :
Les prérogatives du CST s'exercent essentiellement sur les domaines suivants :
organisation et fonctionnement des services,
accessibilité des services et qualité du service rendu,
orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
protection de la santé physique et morale des agents,
garantie en matière d'hygiène et de sécurité au travail des agents,
organisation du travail, du télétravail,
amélioration des conditions de travail,
...
Les prérogatives de la FSSCT s'exercent essentiellement sur les domaines suivants :
protection de la santé physique et morale,
hygiène, sécurité des agents dans leur travail,
organisation du travail et du télétravail,
enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
amélioration des conditions de travail
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP A, B et C)
Les CAP sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.
Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Compétences
Les CAP peuvent être saisies aussi bien par l’autorité territoriale que par un agent.
Saisine par l’autorité territoriale pour avis notamment sur :
les agents stagiaires : licenciement en cours de stage, refus de titularisation ;
les licenciements ;
les agents reconnus travailleurs handicapés : prolongation de contrat, non titularisation.
Saisine par l’agent notamment sur :
la révision du compte-rendu d'entretien professionnel ;
le refus de formation ;
le refus de démission, de temps partiel, d’ouverture du compte épargne temps, de télétravail.
La Comission Consultative Paritaire (CCP)
Composition
La CCP est composée en nombre égal de représentants des structures publiques territoriales, d’une part, et de représentants élus du personnel, d’autre part.
Il existe une seule CCP pour les agents contractuels relevant des catégories A, B et C.
Compétences
La CCP peut être saisie aussi bien par l’autorité territoriale que par l'agent.
Saisine par l’autorité territoriale pour avis notamment sur :
le licenciement pour inaptitude physique
le licenciement pour insuffisance professionnelle
le licenciement
le non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical
la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
le reclassement.
Saisine par l’autorité territoriale pour information notamment sur :
le refus de demande de congé pour formation syndicale.
Saisine par l’agent notamment sur :
le refus ou interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
le refus d’autorisation d'accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
le 2ème refus d’une action de formation professionnelle
refus d’utilisation du compte personnel de formation
la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel
Les Conseils Médicaux (un par catégorie)
Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :
1re mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
Tout renouvellement d'un CLM ou d'un CLD après épuisement de la période d'un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement donnant lieu à rémunération à demi-traitement
Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire - CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis)
Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
Reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois à la suite d'une altération de votre état de santé
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
Procédure d'admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis) renouvellement d'un congé de maladie, réintégration à la fin d'un congé de maladie, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis
Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide)
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
Détermination du taux d'incapacité permanente suite à maladie professionnelle
Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
Mise à la retraite pour invalidité
Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
Comment est composé le conseil médical ?
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.
À savoir
la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS : ARS : Agence régionale de santé après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.
En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.
Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.
Quelle est la procédure ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.
Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.
Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.
Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.
Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.
Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Il vous est adressé et adressé à votre administration.
Votre administration informe le conseil médical de sa décision.
Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.
Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.
En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Lorsque votre situation est examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat du conseil médical vous précise comme formuler ce recours.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.
La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe et en informe votre administration
Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.
En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.
Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?
Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne lient pas l'administration.
L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.
L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du conseil, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.
Les conseils de dicipline
Focus sur la Formation Spécialisée du CST
Les Formations Spécialisées, ou à défaut les CST lorsqu’il n’existe pas de Formation Spécialisée, sont des acteurs majeurs de la santé au travail dont le fonctionnement et les missions sont définis par le Code Général de la Fonction Publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Compétences
La Formation Spécialisée exerce ses attributions sur les sujets concernant la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial (articles L253-5 et L253-6 CGFP).
Ainsi, les articles 57 à 75 du décret n° 2021-571 précisent que la Formation Spécialisée :
est consultée sur :
la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Est informée des visites et de toutes les observations du CISST ainsi que des réponses de l'administration à ces observations
Examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention
A connaissance des observations et suggestions du Registre de Santé et de Sécurité au Travail
Suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail
a accès au Registre des Dangers Graves et imminents
A connaissance des documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement en cas d’Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE)
Procède à des visites des services relevant de leur champ de compétence
Réalise des enquêtes à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme (ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées) pour chaque accident de service ou maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires
fait appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail à l’initiative du Président de la formation spécialisée ou à la suite d'une délibération des membres de la formation
En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service
Chaque année, le président de la Formation Spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Composition et fonctionnement
La Formation Spécialisée est composée :
du collège des représentants de l’administration
du collège des représentants du personnel
Le fonctionnement de la Formation Spécialisée est définie dans son règlement intérieur.